Droit Individuel à la Formation (DIF) :

Présentation :

Le Droit Individuel à la Formation est un dispositif de formation qui permet à tout salarié de capitaliser un crédit d'heures de formation tout au long de son parcours professionnel.
Ce temps de formation peut être utilisé par le salarié avec l'accord de son employeur.

Droits :
- Les droits peuvent se cumuler jusqu'à un maximum de 120 heures.
- Toute action de formation imputable au DIF sera déduite du capital acquis et le salarié pourra à nouveau acquérir du crédit d'heures.

Mise en oeuvre :
- Les actions de formation doivent permettre soit d'acquérir une promotion, soit acquérir ou perfectionner des connaissances.
- Le salarié effectue sa demande auprès de son employeur par écrit (formation envisagée, durée...).
- L'employeur a un mois pour donner son accord sur le choix de l'action de formation. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
- Si l'employeur est d'accord, le choix et le déroulement de l'action de formation doivent être spécifiés par le salarié et l'employeur par écrit.
- Si l'employeur refuse, le salarié peut réitérer sa demande ultérieurement.
- A la suite de deux refus le salarié peut demander un Congé Individuel de Formation, son dossier sera examiné en priorité par l'organisme paritaire de gestion.

Déroulement :
- La formation doit se dérouler hors temps de travail mais une convention ou un accord collectif de branche peut accepter que la formation ait lieu sur le temps de travail.

. Si la formation est réalisée hors temps de travail, le salarié perçoit de son employeur une allocation de formation égale à 50 %de sa rémunération nette de référence.
. Si la formation a lieu sur le temps de travail, le salaire est maintenu.

- Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Informations :

Public :

- CDI avec au moins 1 an d'ancienneté et travaillant à temps complet: 20 heures minimum par an (des accords de branche peuvent être plus favorables). Pour les personnes à temps partiel les droits acquis seront calculés au prorata de leur durée de travail.

- CDD il faut avoir travaillé 4 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois. Le volume d'heures DIF sera calculé par rapport à la durée de travail.

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